Conditions Générales de Vente

Révision 1er janvier 2024

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client (désigné comme « le Client ») et les photographes de Belle Mariage® (désignés comme « le photographe/le prestataire »). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET

Belle Mariage propose des prestations photographiques telles que des reportages photographiques, des séances photographiques, au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client (en accord avec le Photographe) ainsi que la location avec chauffeur d’une voiture de collection pour évènements (2cv6 année 1978).

Le Photographe propose aussi des produits dérivés de la prestation photographique : impressions de photographies sur papier ou tout autre support, et des albums.

Le Photographe se réserve le droit d’ajouter ou de modifier tout ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

La réservation d’une séance équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au Client et reportées sur le contrat.

La commande n’est effective qu’après réception d’un acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).

Toute commande de produit, tirages photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

La commande et le devis peuvent être validés de manière électronique, par envoi d’un e-mail dans lequel sera stipulé : « Bon pour accord » et « j’accepte les conditions générales de vente ». A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne peut s’engager à verrouiller la date de l’évènement.

Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.bellemariage.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Modes de règlements

Toute commande devra être entièrement réglée en amont de la prestation suivant les conditions applicables aux modes de règlement acceptés par le photographe :

Virement bancaire (le règlement doit intervenir 15 jours ouvrés avant la prestation commandée) ;
Chèque (uniquement pour les acomptes des reportages photographiques) ;
Espèces (règlement le jour de la prestation pour les shootings uniquement, 3 jours ouvrés avant la date de la prestation pour les reportages photographique/vidéographiques, dans la limite du plafond légal).

3.3 Acompte

Un acompte de 30% est demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire ou espèces suivant les modalités exprimées en 3.2. Tout frais relatif au règlement (y compris effectué à partir d’une monnaie étrangère ou par un intermédiaire choisi par le Client) est à l’entière charge du Client.

3.4 Règlement du solde

Le solde de la commande devra être réglé au plus tard 15 jours ouvrés avant la date de prestations.

Dans le cas des commandes signés au-delà d’1 an de la date de réalisation de la prestation, Belle Mariage peut proposer au client de régler le solde de la prestation en plusieurs versements (à définir avec le Client et uniquement par virement bancaire – cf. modalités en 3.2).

3.5 Défaut de paiement

Le non-paiement du solde en amont de la prestation suivant les modalités de règlement mentionnées en 3.2 entraîne l’annulation de la commande, sans remboursement de l’acompte reçu.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT

5.1 Trajets

Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 100km « compteur » (l’aller/retour ne doit pas dépasser 100 kilomètres).

Le calcul est effectué depuis le domicile du Photographe (Saint-Cyr-l’Ecole, 78). Au-delà, les frais de transport (barème d’indemnité kilométrique en vigueur si déplacement avec un véhicule propre) et les éventuels autres frais seront à la charge du client au réel.

Rappel du barème 2024 :

Inférieur ou égal à 3 CVX : d x 0,53
4 CVX : 0,61
5 CVX : d x 0,64
6 CVX : d x 0,67
7 CVX et Au-delà : d x 0,70

5.2 Repas

Concernant les reportages photos uniquement, les repas devront être prévus et à la charge du client.

Le client placera le photographe/vidéaste à sa convenance soit à table avec ses invités, soit avec les autres prestataires à l’écart des invités. La durée du repas devra être au minimum de 20 minutes (il est convenu que le photographe/ vidéaste puisse être amené à s’interrompre à plusieurs reprises pour reprendre sa prestation et capturer des moments clés).

ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION

5.1 Commande de séance photo ou reportage

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature et réception du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement total de l’acompte.

Aucun remboursement n’est effectué si la prestation a été réalisée, en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.

5.2 Commande de produits

Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits commandés dérivés des séances photo ou reportages, considérés comme étant nettement personnalisés.

ARTICLE 6 – MODIFICATION/ANNULATION DE LA PRESTATION

6.1 Modification

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par SMS/e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation et fera l’objet d’une révision du devis si la tarification applicable est différente. A la demande du Client, le Photographe peut accepter le report de la prise de vue une seule fois (hors reportage photographique).

6.2 Cas de force majeur

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne peuvent être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité.

Le Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure. En conséquence le Client a le choix entre un report de date et une annulation de la commande avec remboursement des sommes versées. L’annulation de la prestation ne donne pas lieu au versement de dommages et intérêts au Client.

Ces dispositions s’appliquent également au Client s’il est amené à annuler sa commande pour cas de force majeure.

6.3 Conditions climatiques

En cas de conditions atmosphériques défavorables (vent fort, orages, pluies, canicule…), le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.

Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

6.4 Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts.

6.5 Cas particulier

Dans l’éventualité où la prestation est annulée pour cas de force majeure à l’initiative du client et que la prestation a fait l’objets de frais particuliers à sa charge et à la demande du client, les dépenses engagées par le prestataire seront déduites du remboursement.

ARTICLE 7 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

En cas d’annulation de la prestation devenue définitive par le Client après le délai de rétractation (voir Article 5 : Droit de rétractation), il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé.

En cas de force majeure, si aucun report n’a été convenu entre les parties, l’intégralité des sommes versées seront restituées dans un délai maximum de 6 semaines.

En cas d’annulation à l’initiative du Client sans cas de force majeur expressément justifié, les modalités de remboursement du solde de la commande applicables sont les suivantes :

Pour recevoir un remboursement intégral, l’annulation doit intervenir au moins 60 jours avant la date prévue,
Annulation entre 30 et 60 jours avant = remboursement de 70% de la prestation,
Annulation entre 30 et 15 jours avant = remboursement de 50% de la prestation,
Annulation inférieure à 15 jours avant = remboursement 30% de la prestation,
Annulation le jour J = aucun remboursement de la prestation.

ARTICLE 8 – RÉALISATION DE LA PRESTATION

8.1 Style photographique

Le Client reconnaît être familier avec le style photographique du Photographe et sollicite ses services en toute connaissance. Le Client reconnaît également que le travail du Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le passé. Le Photographe assure utiliser tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel, il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

8.2 Retards

Pour les reportages photographie, si le Client est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Photographe se réserve le droit de déduire ce temps du temps global du reportage.

Pour les séances photographiques, si le Client est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le photographe peut être amené à convenir d’une replanification de la séance, dans ces conditions un forfait déplacement est appliqué si le photographe a été prévenu trop tard et se trouvait déjà sur le lieu de rendez-vous.

Au-delà de 30 minutes de retard et sans information de la part du Client, la séance sera annulée et non remboursable.

Pour les séances photographiques et reportages photographiques commandé, si, malgré toutes ses précautions, le photographe est en retard de plus de 30 minutes par rapport à l’horaire convenu, le Client aura le choix entre :

Un ajout de ce temps au temps global de la séance ou du reportage, ou
Des produits dérivés de la séance offerts, dont le nombre et la nature seront décidés par le Photographe à hauteur de 10% du montant de la commande, ou
Un remboursement du prix de la séance ou du reportage à hauteur de 10% du montant de la commande.

8.3 Responsabilités des mineurs

Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 9 –TRAITEMENT DES IMAGES

9.1 Sélection des photos/Vidéos

Après un premier tri des images ayant pour objectif d’éliminer les photos non exploitables (floues, prise de réglages…), la sélection est mise en ligne sur une galerie photographique privée accessible par un lien unique que le Client recevra par e-mail. Le Client peut communiquer les détails d’accès avec son entourage pour partager les images et est seul responsable de ce partage. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des images par toute personne avec qui le client a partagé ses détails.

Dans le cas d’albums inclus dans la formule, le client peut communiquer au Photographe ses souhaits particuliers quant aux photographies à inclure dans l’album. La réalisation de l’album dans sa globalité est effectuée par le photographe.

Le Vidéaste sélectionne, post-traite et monte les rushs selon son appréciation et est libre d’organiser la composition la vidéo selon son regard artistique. Le Client pourra choisir la musique à poser sur le support s’il le souhaite. Le Client pourra demander une modification de la vidéos une seule fois au photographe/vidéaste. Toute modification au delà sera facturée.

9.2 Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

Le traitement appliqué aux photos correspond à un ensemble d’ajustement tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…

Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.

ARTICLE 10 – LIVRAISON

10.1 Photos post-traitées

Belle Mariage® met tout en œuvre pour retraiter les photos dans les meilleurs délais, la livraison des images (photo/vidéos) interviendra maximum 30 jours à compter de la communication de la sélection des photos par le client (9.1 Sélection des images) aux photographes pour les séances engagement, 60 jours pour les reportages photographiques.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Les images sont livrées en haute définition au format JPG sans application d’un logo.

10.2 Album et tirages

Le Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Il n’est pas tenu responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression dont aurait pu faire appel le client sans consultation.

ARTICLE 11 – DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire. Au-delà les fichiers seront supprimés.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 Droits d’auteur

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le Photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI).

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.2 Utilisation des images

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 14 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés.

Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction. La diffusion des images reste strictement anonyme.

Le Photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (e-mail, courrier avec accusé de réception ou mention sur contrat) avant la signature du contrat/validation de la commande.

ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre les parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.

Belle Mariage® est une marque spécialisée dans la photographie évènementielle appartenant à la société :

SAS Lulu in Paris

66, avenue des Champs Elysées 75008 Paris

N° de Siren : 953 081 858